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Sauf stipulation expresse contraire dans les conventions particulières conclues entre les parties, nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, applicables au 1er janvier 2019. Elles annulent et remplacent toutes versions précédentes et prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. La société GIVERNE se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les clauses sont portées à la connaissance de la clientèle par la signature du contrat et font la loi des parties.

DELAIS
Les délais d’exécution et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait donner lieu à une indemnité de retard ou résiliation sans indemnité que dans le cas où le retard serait dû à la société GIVERNE et non à une cause extérieure (telle que : cas de force majeure, cas fortuit, grèves, fait d’un tiers, modification de la législation en vigueur, conditions atmosphériques insuffisantes, retard dans la livraison des fournitures, etc. ….) et à la suite d’une mise en demeure par courrier RAR adressé postérieurement à la date limite d’exécution du contrat, restée sans effet pendant 15 jours. Dans le cas de résiliation ou résolution, les sommes versées resteront acquises à la société GIVERNE.

PRIX ET DEVIS
Nos prix unitaires et nos devis constituent un engagement ferme sur le prix des matériaux, fournitures et main d’œuvre indiqués sous réserve d’une acceptation du client sous quinzaine.
Les affaires proposées par les collaborateurs de la société GIVERNE ne l’engage qu’après sa ratification écrite.
Si, en cours d’exécution des travaux, des fournitures supplémentaires se révélaient nécessaires, la société GIVERNE est autorisée à engager les dépenses correspondantes dans la mesure où elles ne dépassent pas 10% du devis initial, et à en demander le règlement.
Si les fournitures supplémentaires dépassaient 10% du devis initial, elles devraient faire l’objet d’un devis supplémentaire soumis au client avant exécution.
A défaut de stipulations particulières, nos prix sont réputés soumis à une variation proportionnelle à celle de l’indice du coût de la construction entre la date du devis initial et celle de la réception des travaux.

PAIEMENTS
Nos factures sont payables 30% à la commande et par situations à l’avancement des travaux.
Le lieu s’entend toujours à BEAULIEU.
En cas de contestations portant sur le montant des factures ou sur la qualité des travaux, le Client s’engage formellement à consigner les sommes litigieuses entre les mains d’un séquestre de justice habilité, jusqu’à la solution du différend qui sera soumis à deux experts choisis et honorés par chacune des parties, lesquels devant déposer leurs rapports dans le mois de leur saisie par la partie la plus diligente.

DELAIS DE PAIEMENTS
Les délais de paiements sont convenus dans le contrat, en tout état de cause et à défaut sont rappelés ici les termes de l'article L.441-6 du Code de commerce 4ème et 5ème alinéa :
« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. »

RETARD DE PAIEMENT
Dans le cas où le délai de paiement contractuel ne serait pas respecté des intérêts moratoires seront dus, dont le montant correspondra au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Concernant les professionnels conformément aux termes de l’article susvisé, les intérêts seront dus de plein droit par seule échéance du terme ; concernant les particuliers, à compter de la réception du premier rappel par voie RAR.
Dans tous les cas, il est convenu que le défaut de paiement 15 jours après l’échéance prévue, autoriserait la société GIVERNE à interrompre sur le champ les travaux sans mise en demeure préalable.
Le défaut de règlement supérieur à deux mois autoriserait la société GIVERNE à constater la résiliation ou la résolution du contrat aux torts du client. A titre d’indemnisation forfaitaire, les sommes restant dues sur le montant du contrat deviendraient immédiatement exigibles et porteraient intérêt aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmenté de 3 points jusqu’à parfait paiement sans préjudice du montant du, augmenté des intérêts, causant la résiliation. Ce sans préjudice du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce.

MODALITES DE FACTURATION ET DE DECOMPTE DU TEMPS PASSE 
Le coût du déplacement (40 € HT) étant forfaitaire et non au temps réel, toute heure commencée est due et la facturation interviendra au taux horaire suivant :
Dimanches et jours fériés : 110 € HT (plombier) et 130 € (technicien climatisation, chauffage)
Samedi : 82,50 € HT (plombier) et 97,50 € (technicien climatisation, chauffage)
Jours ouvrés : 55 € HT (plombier) et 65 € (technicien climatisation, chauffage)

RESERVE DE PROPRIETE
Contrairement aux termes de l’article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu que le transfert de propriété n’interviendra qu’à compter du paiement du prix. La marchandise reste pleine et entière propriété du vendeur jusqu’à ce que le prix soit payé dans son intégralité et l'acheteur s'engage, jusqu’au transfert de propriété et sous sa responsabilité, à prendre toutes les précautions utiles à sa bonne conservation. Il est également précisé que la présente clause sera opposable dans les termes de l’article L 621-122 du Code du Commerce en cas de redressement et/ou de liquidation judiciaire du client.

CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS DE CONSOMMATION
Le vendeur, la société GIVERNE, est tenue des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

LITIGES
En cas de réclamations relatives à la bonne exécution des travaux, le Client prend l’engagement d’avertir la société GIVERNE par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cinq jours qui suivront l’apparition du désordre. La société GIVERNE décline toute responsabilité en cas d’opérations effectuées par des tiers sur ses travaux ou fournitures.
La société GIVERNE repousse formellement toute clause contraire aux présentes figurant dans les lettres, contrats, bons de commande et documents de toutes sortes émanant de ses clients ou fournisseurs.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
La société GIVERNE fait élection de domicile à son siège social.
Tout litige découlant des présentes quel qu’il soit sera soumis aux tribunaux du siège social de GIVERNE.